Ce qu’il faut retenir : La Cour réaffirme avec fermeté un principe constant : un bailleur ne peut jamais se prévaloir d’une clause par laquelle le locataire déclare accepter les lieux “en l’état” lorsque le logement est indécent. Ces clauses sont inopérantes, quels que soient la connaissance du locataire ou l’état des lieux initial.
Cette position prolonge une jurisprudence constante selon laquelle la décence est une obligation impérative, s’appréciant à la délivrance et pendant toute la durée du bail.
Seule la force majeure pourrait exonérer le bailleur.
La Cour réaffirme ainsi que :
- La décence est une obligation légale et d’ordre public absolue.
- Les clauses d’acceptation « en l’état » sont sans effet en cas d’indécence du logement.
- Le locataire peut obtenir mise en conformité et une indemnisation, même si l’état des lieux d’entrée était signé sans réserve.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24-16.682
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