Depuis le 1er janvier 2025, le débroussaillement est devenu obligatoire dans certains cas.
Objectif de la mesure :
Il s’agit d’une mesure de prévention d’incendie pour créer une « ceinture de sécurité » en cas de feu de forêt.
Cas où le débroussaillement est obligatoire :
Il est obligatoire pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier en secteur concerné :
Il s’agit principalement de territoires situés en Nouvelle Aquitaine, en Occitanie, en Provence Alpes Côte d’Azur, mais également en Touraine, en Sologne, en Bretagne, dans le Doubs et dans le Jura, quelques endroits en Normandie, et la totalité de la Corse.
La cartographie est disponible sur le site suivant : https://agdvp.brgm.fr/#/context/georisques_global/457
En quoi consiste cette obligation ?
Il s’agit de « réduire les matières végétales de toute nature pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation ». Cela peut consister en un élagage, élimination des résidus de coupes, etc. La mise en œuvre peut différer d’un département à un autre en fonction des arrêtés préfectoraux. L’idée générale est de réduire la végétation en automne hiver, et de l’entretenir au printemps. Il faut que les matières pouvant bruler soient éloignées des constructions.
Pas de débroussaillement en période de sécheresse ni en période de nidification !
Le débroussaillement concerne une profondeur de 50 mètres au minimum autour d’une construction SANS LIMITE DE PARCELLE.
Le propriétaire qui est dans l’obligation de débroussailler peut réaliser les travaux sur les parcelles voisines ne lui appartenant pas. Il devra en informer ses voisins préalablement par un courrier recommandé avec avis de réception contenant les mesures envisagées. Les propriétaires des parcelles voisines peuvent également décider de procéder eux-mêmes aux travaux. Pour le cas où ils ne répondraient pas à demande débroussaillement au bout d’un mois, la responsabilité est à leur charge et la mairie doit en être informée.
Le propriétaire peut réaliser lui-même ces travaux ou les faire réaliser. Dans ce dernier cas, il pourra notamment produire la facture auprès du notaire lors de la vente du bien.
Pour les locataires :
Si cela est prévu dans le bail, cette obligation est à leur charge, mais le propriétaire pourrait quand même être tenu pour responsable pénalement en cas de manquement.
Quels risques en cas de non-débroussaillement ?
Le premier risque est évidemment de perdre son bien en cas d’incendie, de voir sa responsabilité engagée, et une diminution voir une absence de prise en charge par les assurances.
Des sanctions pénales peuvent être prises : amende de 1500€ (délit), et 50€/m² non débroussaillé.
Des sanctions administratives sont envisageables avec une mise en demeure de la Mairie, pouvant être accompagnée d’une astreinte de 100€ par jour de retard, et une amende de 50€/m² non débroussaillé.
Une majoration de franchise d’assurance (jusqu’à 5000€) est également possible.
Aux agents AXO : pensez donc bien à vérifier avec les diagnostiqueurs et les propriétaires si le bien est en zone concernée par cette obligation (l’information doit apparaître dans l’état des risques et dans l’annone), et veillez à en informer les acquéreurs ou les locataires
L’article Débroussaillement en 2025 : les règles à suivre est apparu en premier sur AXO Recrutement.